Décret n°2023-210 du 27 mars 2023

Article 2

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Article 2

Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Ouverture des produits correspondants

Résumé. Les produits doivent être ouverts selon des règles spécifiques.

Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Source : Légifrance