Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation de la carte d'achat par les entités publiques
Résumé Les entités publiques peuvent utiliser la carte d'achat selon les règles.
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
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