Décret n°2023-209 du 27 mars 2023

Article 1

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Article 1

Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Conditions d'utilisation de la carte d'achat par les entités publiques

Résumé. Les entités publiques peuvent utiliser la carte d'achat comme expliqué dans ce décret.

Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Source : Légifrance