Décret n°2023-200 du 24 mars 2023

Article 7

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Article 7

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Maintien des formes de modification des dispositions réglementaires

Résumé. Les règles modifiées par ce décret peuvent encore être changées de la même manière.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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