En vigueur depuis le 27 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des formes de modification des dispositions réglementaires
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.