En vigueur depuis le 26 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession d'un domaine immobilier à la commune de Brimont
Résumé. Le gouvernement vend pour un euro des terrains et bâtiments à la commune de Brimont.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Brimont, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :
| Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier | Références cadastrales | Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) | Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) | VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | Constructions | Total | ||||
| « Base aérienne 112 » - fraction située sur la commune de Brimont | Section E : 107, 108, 109, 110, 112, 154, 156, 185, 186, 187, 191, 193, 195, 196, 198, 200, 202, 204, 206, 207 Section Z : 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 477, 563, 566, 567, 569, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 581, 610, 612, 613, 659, 661, 665, 667, 670, 673, 675 CHORUS n° 156987 | 661 059 m2 | 12 163 m2 | 1 917 848 € | 2 367 990 € | 4 285 838 € |
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