Décret n°2023-197 du 23 mars 2023

Article 2

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En vigueur depuis le 26 mars 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Trois ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2023