Décret n°2023-195 du 22 mars 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er (Modification du plan local d'urbanisme) entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Elles ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme et aux documents en tenant lieu dont les procédures d'élaboration ou d'évolution ont été engagées avant cette date. Pour ces plans locaux d'urbanisme, les articles R. 151-27 et R. 151-28, dans leur rédaction en vigueur antérieure au 1er juillet 2023, restent applicables.
Toutefois, l'autorité compétente ayant engagé une procédure d'élaboration ou d'évolution du plan local d'urbanisme avant l'entrée en vigueur du présent décret peut décider de faire application des articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, à la condition que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Entrée en vigueur et application des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er juillet, sauf pour les plans d'urbanisme en cours, qui restent sous les anciennes règles.

Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er (Modification du plan local d'urbanisme) entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Elles ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme et aux documents en tenant lieu dont les procédures d'élaboration ou d'évolution ont été engagées avant cette date. Pour ces plans locaux d'urbanisme, les articles R. 151-27 et R. 151-28, dans leur rédaction en vigueur antérieure au 1er juillet 2023, restent applicables.
Toutefois, l'autorité compétente ayant engagé une procédure d'élaboration ou d'évolution du plan local d'urbanisme avant l'entrée en vigueur du présent décret peut décider de faire application des articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, à la condition que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le samedi 25 mars 2023

Source : Légifrance