Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-195 du 22 mars 2023

portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme pour les plans locaux

Résumé. Ce décret modifie les règles d'urbanisme en ajoutant des documents annexes au plan local d'urbanisme, en élargissant les catégories de constructions et en incluant le secteur primaire parmi les activités autorisées.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 566-12-2 (Création de servitudes pour la prévention des inondations) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-22-3 (Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoral), L. 121-31 (Servitude de passage sur le littoral) à L. 121-34 (Création de passages piétons vers le littoral), L. 121-51 (Servitude de passage transversale dans les DOM), L. 151-9 (Délimitation des zones et règles de construction dans le PLU), L. 151-43 (Annexes des plans locaux d'urbanisme : servitudes d'utilité publique), R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme), R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme), R. 151-52 (Annexes du plan local d'urbanisme), R.* 421-12, R.* 421-17-1 et R.* 421-27 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plan local d'urbanisme

Résumé. Le décret ajoute des documents annexes au plan local d'urbanisme, élargit les catégories de constructions et inclut le secteur primaire parmi les autres activités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er juillet, sauf pour les plans d'urbanisme en cours, qui restent sous les anciennes règles.

Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er (Modification du plan local d'urbanisme) entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Elles ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme et aux documents en tenant lieu dont les procédures d'élaboration ou d'évolution ont été engagées avant cette date. Pour ces plans locaux d'urbanisme, les articles R. 151-27 et R. 151-28, dans leur rédaction en vigueur antérieure au 1er juillet 2023, restent applicables.
Toutefois, l'autorité compétente ayant engagé une procédure d'élaboration ou d'évolution du plan local d'urbanisme avant l'entrée en vigueur du présent décret peut décider de faire application des articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, à la condition que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 25 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2023

Décret n°2023-195 du 22 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3