La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 566-12-2 (Création de servitudes pour la prévention des inondations)Art. L.566-12-2Création de servitudes pour la prévention des inondationsLes communes peuvent créer des servitudes pour protéger les ouvrages contre les inondations et submersions, avec indemnisation en cas de préjudice. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-22-3 (Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoral)Art. L.121-22-3Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoralLes communes côtières doivent mettre à jour leurs plans d'urbanisme pour tenir compte du recul du trait de côte, avec des délais et procédures spécifiques., L. 121-31 (Servitude de passage sur le littoral)Art. L.121-31Servitude de passage sur le littoralLes propriétés privées près de la mer ont une bande de 3 mètres pour les piétons. à L. 121-34 (Création de passages piétons vers le littoral)Art. L.121-34Création de passages piétons vers le littoralL'État peut créer un passage pour piétons vers la plage sur des chemins privés, si aucune route publique n'est à moins de 500 mètres., L. 121-51 (Servitude de passage transversale dans les DOM)Art. L.121-51Servitude de passage transversale dans les DOMDans les DOM, un chemin de trois mètres peut être créé à au moins cinq cents mètres des voies publiques et dix mètres des maisons construites avant 2010, sauf dans une zone proche du rivage si le terrain a été acheté avant 2010., L. 151-9 (Délimitation des zones et règles de construction dans le PLU)Art. L.151-9Délimitation des zones et règles de construction dans le PLULe règlement du plan local d'urbanisme délimite les zones urbaines, à urbaniser et celles à protéger, en précisant les usages des sols et les règles de construction., L. 151-43 (Annexes des plans locaux d'urbanisme : servitudes d'utilité publique)Art. L.151-43Annexes des plans locaux d'urbanisme : servitudes d'utilité publiqueLes plans locaux d'urbanisme doivent inclure en annexe les servitudes qui limitent l'utilisation des sols, selon une liste définie par le gouvernement., R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme)Art. R.151-27Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanismeL'article R151-27 du Code de l'urbanisme liste les cinq types d'utilisations possibles pour les constructions : agricole, habitation, commerce, équipements publics et autres activités., R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme)Art. R.151-28Sous-destinations des constructions en urbanismeL'article détaille les sous-catégories pour chaque type de construction prévu par le plan local d'urbanisme., R. 151-52 (Annexes du plan local d'urbanisme)Art. R.151-52Annexes du plan local d'urbanismeL'article liste les documents qui peuvent être joints en annexe au plan local d'urbanisme, comme les plans de bruit des aérodromes ou les zones soumises à des règles spéciales., R.* 421-12, R.* 421-17-1 et R.* 421-27 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :