La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

1° Au 5° de l'article R. 151-27, après le mot : « secteurs », est inséré le mot : « primaire, » ;

2° L'article R. 151-28 est ainsi modifié :

a) Au 4°, après les mots : « équipements sportifs », sont insérés les mots : « lieux de culte, » ;

b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne. » ;

3° A la fin de l'article R. 151-52, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L. 121-22-3 ;

« 16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ;

« 17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e de l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ;

« 18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué. » ;

4° L'annexe au livre Ier est ainsi modifiée :

a) Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51 » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement ».