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Décret n°2023-193 du 22 mars 2023

relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue vestimentaire pour les réunions disciplinaires des notaires et juges

Résumé. Ce décret impose aux notaires de porter un costume et aux juges de la Cour nationale de discipline une robe noire avec des détails bleus lors des réunions disciplinaires.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11 (Discipline des notaires et des commissaires de justice) ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit) relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 33 (Tenue des membres des juridictions disciplinaires) ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Création de chambres disciplinaires pour les officiers ministériels) désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 (Discipline des notaires et des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 3,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Obligation vestimentaire pour les notaires lors des audiences disciplinaires

Résumé. Les notaires doivent s'habiller en costume pour les réunions disciplinaires.

Les membres notaires, titulaires et suppléants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revêtent un costume lors des audiences disciplinaires.

En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Description du costume des membres de la Cour nationale de discipline

Résumé. Les juges de la Cour nationale de discipline portent une robe noire avec des détails bleus.

Le costume se compose d'une robe noire, parée de simarres en soie noire, d'une partie en satin de couleur bleue, et d'un rabat plissé blanc ; devant la Cour nationale de discipline, les rabats des manches de la robe sont en satin de couleur bleue.

En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Rôle du garde des sceaux dans l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2023

Décret n°2023-193 du 22 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3