La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit)Règles de conduite et discipline des professionnels du droitCette ordonnance établit les règles de conduite et les procédures disciplinaires pour les avocats, notaires et autres professionnels du droit, ainsi que des mises à jour spécifiques pour ces professions. relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11 (Discipline des notaires et des commissaires de justice)Art. 11Discipline des notaires et des commissaires de justiceLes notaires et commissaires de justice peuvent être jugés par des chambres de discipline, puis faire appel, et même aller à la Cour de cassation si nécessaire. ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit)Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droitCe décret explique comment gérer les plaintes et les sanctions contre les avocats, commissaires de justice, greffiers et notaires. relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 33 (Tenue des membres des juridictions disciplinaires)Art. 33Tenue des membres des juridictions disciplinairesLors des audiences, les membres des juridictions disciplinaires doivent porter leur uniforme. ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Création de chambres disciplinaires pour les officiers ministériels)Création de chambres disciplinaires pour les officiers ministérielsUn arrêté crée des chambres de discipline pour les officiers ministériels, comme les notaires, et précise leur organisation régionale. désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 (Discipline des notaires et des commissaires de justice)Art. 11Discipline des notaires et des commissaires de justiceLes notaires et commissaires de justice peuvent être jugés par des chambres de discipline, puis faire appel, et même aller à la Cour de cassation si nécessaire. de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit)Règles de conduite et discipline des professionnels du droitCette ordonnance établit les règles de conduite et les procédures disciplinaires pour les avocats, notaires et autres professionnels du droit, ainsi que des mises à jour spécifiques pour ces professions. relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 3,
Décrète :