JORF n°0071 du 24 mars 2023

Décret n°2023-193 du 22 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 3,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation vestimentaire pour les notaires lors des audiences disciplinaires

Résumé Les notaires doivent s'habiller en costume pour les réunions disciplinaires.

Les membres notaires, titulaires et suppléants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revêtent un costume lors des audiences disciplinaires.

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Article 2

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Description du costume des membres de la Cour nationale de discipline

Résumé Les juges de la Cour nationale de discipline portent une robe noire avec des détails bleus.

Le costume se compose d'une robe noire, parée de simarres en soie noire, d'une partie en satin de couleur bleue, et d'un rabat plissé blanc ; devant la Cour nationale de discipline, les rabats des manches de la robe sont en satin de couleur bleue.

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Article 3

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Rôle du garde des sceaux dans l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti