JORF n°0098 du 27 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des chambres de discipline des officiers ministériels

Résumé Des chambres de discipline sont créées pour les officiers ministériels.

Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Article 2

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Localisation et ressort des chambres de discipline des commissaires de justice

Résumé L'article dit quelles chambres disciplinaires s'occupent de quelles régions.

La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit :

|CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE| RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE | |--------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Aix-en-Provence | Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia | | Bordeaux | Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers | | Dijon | Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans | | Douai | Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen | | Lyon | Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom | | Nancy | Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims | | Paris |Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon| | Rennes | Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes | | Toulouse | Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse | | Versailles | Cour d'appel de Versailles |

Article 3

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Localisation et ressort des chambres de discipline des notaires

Résumé Les chambres de discipline des notaires sont réparties selon des conseils régionaux

La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit :

|CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE| RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE | |-------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Aix-en-Provence | Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia | | Bordeaux | Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers | | Dijon | Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans | | Douai | Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen | | Lyon | Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom | | Nancy | Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims | | Paris I |Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon| | Rennes | Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes | | Toulouse | Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse | | Versailles | Cour d'appel de Versailles |

Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté prend effet le 1er juillet 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 5

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Nomination du directeur des affaires civiles et du sceau pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des affaires civiles et du sceau doit s'assurer que l'arrêté est publié officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier