En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Création des chambres de discipline des officiers ministériels
Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 (Discipline des notaires et des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
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