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Arrêté du 22 avril 2022

désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

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Création de chambres disciplinaires pour les officiers ministériels

Résumé. Un arrêté crée des chambres de discipline pour les officiers ministériels, comme les notaires, et précise leur organisation régionale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Création des chambres de discipline des officiers ministériels

Résumé. Des chambres de discipline sont créées pour les officiers ministériels.

Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 (Discipline des notaires et des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Localisation et ressort des chambres de discipline des commissaires de justice

Résumé. L'article dit quelles chambres disciplinaires s'occupent de quelles régions.

La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit :

CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE
Aix-en-Provence Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia
Bordeaux Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers
Dijon Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans
Douai Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen
Lyon Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom
Nancy Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims
Paris Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes
Toulouse Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse
Versailles Cour d'appel de Versailles

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Localisation et ressort des chambres de discipline des notaires

Résumé. Les chambres de discipline des notaires sont réparties selon des conseils régionaux

La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit :

CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE
Aix-en-Provence Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia
Bordeaux Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers
Dijon Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans
Douai Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen
Lyon Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom
Nancy Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims
Paris I Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes
Toulouse Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse
Versailles Cour d'appel de Versailles

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté prend effet le 1er juillet 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Nomination du directeur des affaires civiles et du sceau pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau doit s'assurer que l'arrêté est publié officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5