Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue des membres des juridictions disciplinaires
Résumé Lors des audiences, les membres des juridictions disciplinaires doivent porter leur uniforme.
Lors des audiences, les membres des juridictions disciplinaires revêtent, le cas échéant, le costume de leur profession.
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