Décret n°2023-193 du 22 mars 2023

Article 1

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Article 1

Les membres notaires, titulaires et suppléants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revêtent un costume lors des audiences disciplinaires.

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En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Obligation vestimentaire pour les notaires lors des audiences disciplinaires

Résumé. Les notaires doivent s'habiller en costume pour les réunions disciplinaires.

Les membres notaires, titulaires et suppléants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revêtent un costume lors des audiences disciplinaires.

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En vigueur depuis le samedi 25 mars 2023

Source : Légifrance