Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du responsable des droits d’accès et de rectification
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la personne responsableCode du travailArt. R5132-1-21 : Accès aux données des parcours d'insertion professionnelle
→ Version 2 : Ajout d'un nouveau destinataire des donnéesCode du travailArt. R5132-1-22 : Protection des données dans les parcours d'insertion professionnelle
→ Version 2 : Changement du point de contact pour les droits des personnes concernées
- Code du travailArt. R5132-1-19, Art. R5132-1-21, Art. R5132-1-22