Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la sous-section 8 de la section préliminaire du chapitre II du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail
La sous-section 8 de la section préliminaire du chapitre II du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travailest ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 5132-1-19, les mots : « ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” » ;
2° Le II de l'article R. 5132-1-21 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article R. 5132-1-22, les mots : « de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou de ses sous-traitants » sont remplacés par les mots : « du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article R. 5132-1-19 ».
1 version