Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires des données personnelles dans le cadre de l'orientation et de l'accompagnement par Pôle emploi
Résumé Pôle emploi peut maintenant utiliser les informations de contact pour aider les bénéficiaires.
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifiée :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 262-104, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « les données de contact ainsi que » ;
2° L'article R. 262-107 est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Sont également destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-104, aux seules fins de participer à la mise en œuvre du dispositif d'orientation et du droit à l'accompagnement prévus aux articles L. 262-27 à L. 262-29, les agents individuellement habilités par le directeur général de Pôle emploi. »
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