Décret n°2023-188 du 17 mars 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R262-104, Art. R262-107

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des agents de Pôle emploi aux données personnelles

Résumé. Les agents de Pôle emploi peuvent désormais accéder aux données personnelles pour aider les personnes à s'orienter et à être accompagnées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance