Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R262-104 et R262-107 du Code de l'action sociale et des familles
Résumé. L'article change certaines règles importantes pour les familles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-104 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-107 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-104, Art. R262-107