La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 263-4-1 (Collaboration pour l'insertion sociale et professionnelle)Art. L.263-4-1Collaboration pour l'insertion sociale et professionnelleDes organismes publics et privés collaborent pour aider les personnes en difficulté à s'insérer socialement et professionnellement, en partageant leurs données de manière sécurisée. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale)Art. L.114-12Échange d'informations entre organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale partagent des informations pour vérifier les droits et lutter contre la fraude. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 168 ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants)Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendantsLe décret étend pour huit ans une expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté via des entreprises d'insertion. relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant)Art. 1Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendantUn décret permet aux entreprises d'insertion par le travail indépendant de s'étendre sur tout le territoire pour trois ans, à condition qu'elles aient un but social et aident des travailleurs en difficulté. ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :