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Décret n°2023-188 du 17 mars 2023

relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de partage des données pour l'insertion professionnelle

Résumé. Ce décret améliore le partage des données entre les acteurs de l'insertion professionnelle pour mieux aider les personnes en difficulté, prolonge une expérimentation d'entreprises d'insertion et modifie l'organisation du service public de l'emploi.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 263-4-1 (Collaboration pour l'insertion sociale et professionnelle) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 168 ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants) relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant) ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du partage des données dans l'insertion professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de partage des données entre les acteurs de l'insertion professionnelle pour mieux aider les personnes en difficulté.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertionCode de l'action sociale et des famillesArt. R263-1 : 'Parcours insertion emploi': un système pour partager des informations sur l'insertionCode de l'action sociale et des famillesArt. R263-2 : Partage d'informations pour l'insertion professionnelle
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion, Art. R263-1, Art. R263-2, Art. R263-3, Art. R263-4, Art. R263-5, Art. R263-6, Art. R263-7, Art. R263-8, Art. R263-9
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Modification des règles d'organisation du service public de l'emploi

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à l'organisation du service public de l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès des agents de Pôle emploi aux données personnelles

Résumé. Les agents de Pôle emploi peuvent désormais accéder aux données personnelles pour aider les personnes à s'orienter et à être accompagnées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du responsable des droits d’accès et de rectification

Résumé. Le responsable des droits d'accès et de rectification des données passe de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au groupement d’intérêt public «Plateforme de l’inclusion»

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Résumé. Le décret prolonge l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant pour cinq ans et précise les conditions pour y participer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

En vigueur depuis le lundi 20 mars 2023

Décret n°2023-188 du 17 mars 2023
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