JORF n°0067 du 19 mars 2023

Décret n°2023-188 du 17 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 263-4-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 168 ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Certaines règles sur les allocations familiales sont supprimées et d'autres sur le partage d'informations sont modifiées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D263-1, Art. D263-2, Art. D263-3, Art. D263-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion, Art. R263-1, Art. R263-2, Art. R263-3, Art. R263-4, Art. R263-5, Art. R263-6, Art. R263-7, Art. R263-8, Art. R263-9 > >

1 version

10 modifiés

4 abrogés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2019-341

Résumé Un décret récent modifie un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R262-104 et R262-107 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article change certaines règles importantes pour les familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-104, Art. R262-107 > >

1 version

2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code du travail

Résumé Les règles du Code du travail aux articles R5132-1-19, R5132-1-21 et R5132-1-22 ont été modifiées pour s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5132-1-19, Art. R5132-1-21, Art. R5132-1-22 > >

1 version

3 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018

Résumé L'article 5 change les règles d'un décret de 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe