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Modification des règles de détachement de salariés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout du contrat écrit et suppression des preuves d’activité réelleCode du travailArt. R1263-1-1 : Délais pour la présentation des documents par les employeurs étrangers
→ Version 2 : Modification de la référence des pièces dérogatoiresCode du travailArt. R1263-3 : Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés étrangers
→ Version 6 : Réduction des obligations déclaratives liées aux conditions et frais
- Code du travailArt. R1263-1, Art. R1263-1-1, Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-6, Art. R7345-7, Art. R8115-5
1 version
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