Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-185 du 17 mars 2023

relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détachement des salariés

Résumé. Ce décret change les règles pour les entreprises qui envoient leurs employés travailler en France, notamment pour celles de transport.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détachement de salariés

Résumé. Le décret modifie les règles pour les entreprises qui détachent des salariés en France, en ajoutant ou supprimant certaines obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'attestation de détachement des salariés

Résumé. Les entreprises de transport étrangères doivent remplir une attestation simplifiée pour chaque salarié détaché en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer au plus tard le 1er juillet 2023, ou dès le lendemain de sa publication pour certaines parties.

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception du 6° et du 7° de l'article 1er (Modification des règles de détachement de salariés), qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre du Travail

Résumé. Le ministre du Travail doit faire en sorte que ce décret soit suivi et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Décret n°2023-185 du 17 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4