En vigueur depuis le 30 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception du 6° et du 7° de l'article 1er (Modification des règles de détachement de salariés), qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.