Décret n°2014-107 du 4 février 2014

Article 5

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Article 5

Toutes facilités sont données aux représentants du personnel de France Télécom siégeant au conseil médical national d'Orange en formation plénière pour exercer leurs fonctions.

Une autorisation d'absence est accordée aux membres représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à deux fois la durée de la réunion, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation des réunions.

Les représentants du personnel sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du conseil médical national d'Orange en formation plénière.

Les modalités de convocation et de formation des membres représentants du personnel sont prévues par décision du président du conseil d'administration d'Orange.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2014 · Dernière version le 10 mars 2023

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Droits des représentants du personnel au conseil médical national d'Orange

Résumé. Les représentants du personnel de France Télécom ont le droit de s'absenter pour participer aux réunions du conseil médical national d'Orange, avec un temps supplémentaire pour la préparation.

Toutes facilités sont données aux représentants du personnel de France Télécom siégeant au conseil médical national d'Orange en formation plénière pour exercer leurs fonctions.

Une autorisation d'absence est accordée aux membres représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à deux fois la durée de la réunion, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation des réunions.

Les représentants du personnel sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du conseil médical national d'Orange en formation plénière.

Les modalités de convocation et de formation des membres représentants du personnel sont prévues par décision du président du conseil d'administration d'Orange.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-167 du 8 mars 2023art. 7 : Augmentation des autorisations d'absence pour les représentants du personnel

En résumé. Le texte modifie les références à la 'commission de réforme nationale' pour les remplacer par le 'conseil médical national d'Orange en formation plénière', tout en conservant les mêmes obligations et modalités pour les représentants du personnel.

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au jeudi 9 mars 2023

Source : Légifrance