Décret n°2014-107 du 4 février 2014

Article 4

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Article 4

Le conseil médical national d'Orange est consulté ou, le cas échéant, saisi, en formation restreinte, dans les cas et conditions mentionnés à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Rôle des conseils médicaux dans la gestion de la santé des fonctionnaires).

Le conseil médical national d'Orange est saisi, en formation plénière, en application des dispositions figurant à l'article 7-1 du même décret.

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En vigueur depuis le 7 février 2014 · Dernière version le 10 mars 2023

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Rôle du conseil médical national d'Orange

Résumé. Le conseil médical national d'Orange donne son avis sur les questions de santé des fonctionnaires, selon différentes procédures.

Le conseil médical national d'Orange est consulté ou, le cas échéant, saisi, en formation restreinte, dans les cas et conditions mentionnés à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Rôle des conseils médicaux dans la gestion de la santé des fonctionnaires).

Le conseil médical national d'Orange est saisi, en formation plénière, en application des dispositions figurant à l'article 7-1 du même décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-167 du 8 mars 2023art. 5 : Modification des modalités de consultation du conseil médical national d'Orange

En résumé. Le comité médical national d'Orange devient un conseil médical, avec des modifications de ses compétences et procédures de consultation.

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au jeudi 9 mars 2023

Source : Légifrance