En vigueur depuis le 7 février 2014 · Dernière version le 10 mars 2023
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Compétence du conseil médical national d'Orange
Le conseil médical national d'Orange est compétent :
1° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ;
2° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ou dans les filiales d'Orange dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2004 susvisé ;
3° Pour les fonctionnaires de France Télécom placés dans une position statutaire prévue au deuxième alinéa de l'article 5-3 et à l'article 5-4 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Compétence des conseils médicaux pour les fonctionnaires en mission spéciale) ;
4° Pour les agents contractuels de droit public dans les conditions prévues au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;
5° Pour les fonctionnaires de France Télécom retraités ou l'ayant droit d'un fonctionnaire de France Télécom décédé.