Décret n°2014-107 du 4 février 2014

Article 3

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Article 3

Le conseil médical national d'Orange est compétent :

1° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ;

2° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ou dans les filiales d'Orange dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2004 susvisé ;

3° Pour les fonctionnaires de France Télécom placés dans une position statutaire prévue au deuxième alinéa de l'article 5-3 et à l'article 5-4 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Compétence des conseils médicaux pour les fonctionnaires en mission spéciale) ;

4° Pour les agents contractuels de droit public dans les conditions prévues au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;

5° Pour les fonctionnaires de France Télécom retraités ou l'ayant droit d'un fonctionnaire de France Télécom décédé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2014 · Dernière version le 10 mars 2023

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Compétence du conseil médical national d'Orange

Résumé. Le conseil médical national d'Orange est compétent pour les fonctionnaires et agents de France Télécom, y compris ceux en détachement ou retraités.

Le conseil médical national d'Orange est compétent :

1° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ;

2° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ou dans les filiales d'Orange dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2004 susvisé ;

3° Pour les fonctionnaires de France Télécom placés dans une position statutaire prévue au deuxième alinéa de l'article 5-3 et à l'article 5-4 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Compétence des conseils médicaux pour les fonctionnaires en mission spéciale) ;

4° Pour les agents contractuels de droit public dans les conditions prévues au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;

5° Pour les fonctionnaires de France Télécom retraités ou l'ayant droit d'un fonctionnaire de France Télécom décédé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-167 du 8 mars 2023art. 4 : Extension des compétences du conseil médical national d'Orange

En résumé. Le texte remplace le 'comité médical' par le 'conseil médical', étend la compétence à des agents contractuels et retraités, et ajuste les références aux articles du décret de 1986.

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au jeudi 9 mars 2023

Source : Légifrance