Décret n°2023-163 du 7 mars 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R222-1-B-1

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Création d'une obligation de consultation publique pour la stratégie bas-carbone

Résumé. La stratégie nationale bas-carbone doit être discutée avec le public avant son adoption, et cette discussion peut aussi concerner la programmation énergétique.

A créé les dispositions suivantes :

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