Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de consultation publique pour la stratégie bas-carbone
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2023-163 du 7 mars 2023
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R222-1-B-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance