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Création d'une obligation de consultation publique pour la programmation énergétique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R141-1-1
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relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique)-A, L. 100-4 et L. 141-1 à L. 141-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux) à L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux), L. 222-1 (Planification régionale pour le climat et l'énergie)-B et R. 121-1-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R141-1-1
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1 créé
2 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R222-1-B-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R121-1-1
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1 modifié
En vigueur depuis le 9 mars 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2023