Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-163 du 7 mars 2023

relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation publique pour les plans énergétiques et climatiques

Résumé. Le décret impose une discussion publique avant la mise en place de plans énergétiques et climatiques, avec un garant pour superviser.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique)-A, L. 100-4 et L. 141-1 à L. 141-6 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux) à L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux), L. 222-1 (Planification régionale pour le climat et l'énergie)-B et R. 121-1-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de consultation publique pour la programmation énergétique

Résumé. La programmation pluriannuelle de l'énergie doit être discutée avec le public avant d'être mise en place, sous la supervision d'un garant.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de consultation publique pour la stratégie bas-carbone

Résumé. La stratégie nationale bas-carbone doit être discutée avec le public avant son adoption, et cette discussion peut aussi concerner la programmation énergétique.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un plan énergétique de la liste des consultations publiques

Résumé. Le plan « Programmation pluriannuelle de l’énergie » est retiré de la liste des plans soumis à consultation par la Commission nationale du débat public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2023

Décret n°2023-163 du 7 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4