Décret n°2023-162 du 7 mars 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-72-1, Art. R541-330-1, Art. R543-72-2, Art. R541-334

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R541-350, Art. R541-330-1, Art. R541-334, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les sacs plastiques

Résumé. Le décret modifie les règles sur les sacs en plastique pour réduire le gaspillage, en augmentant la part de matériaux biosourcés et en redéfinissant qui est considéré comme un producteur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage uniqueCode de l'environnementArt. R543-72-3 : Marquage obligatoire sur les sacs en plastique
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-3

Historique des versions

Source : Légifrance