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Modification des règles sur les sacs plastiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des définitions relatives aux sacs en plastiqueCode de l'environnementArt. R541-330-1 : Définitions des sacs en plastique dans la lutte contre le gaspillageCode de l'environnementArt. R543-72-2 : Augmentation progressive des matières biosourcées dans les sacs plastiques
- Code de l'environnementArt. R543-72-1, Art. R541-330-1, Art. R543-72-2, Art. R541-334
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réduction du champ d’application du terme "producteur"Code de l'environnementArt. R541-330-1 : Définitions des sacs en plastique dans la lutte contre le gaspillageCode de l'environnementArt. R541-334 : Augmentation progressive des matériaux biosourcés dans les sacs plastiques
- Code de l'environnementArt. R541-350, Art. R541-330-1, Art. R541-334, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-3