Décret n°2023-149 du 3 mars 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer deux mois après sa publication

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Source : Légifrance