JORF n°0054 du 4 mars 2023

Décret n°2023-149 du 3 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la délibération n° 54/AT/2022 du 6 juillet 2022 relative à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des îles Wallis et Futuna ;

Vu l'arrêté n° 2022-720 de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna du 22 septembre 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de la fonction publique territoriale de Wallis et Futuna ;

Vu la délibération n° 127/AT/2022 du 6 décembre 2022 par laquelle l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis et Futuna émet le vœu de modifier le décret n° 2002-211 du 12 février 2002,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale

Résumé Les membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ne peuvent pas recevoir plus que le salaire maximal des attachés territoriaux, et les règles de paiement sont établies par un arrêté.

L'indemnité de fonctions allouée aux membres de l'assemblée territoriale, prévue au sixième alinéa de l'article 12 modifié de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, ne peut excéder le montant du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du dernier grade du corps des attachés territoriaux de la fonction publique territoriale de Wallis et Futuna.
Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur.

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Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer deux mois après sa publication

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

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Article 3

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Abolition des articles 1 à 5 du décret n°2002-211

Résumé Les règles des articles 1 à 5 d'un ancien décret ont été annulées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-211 du 12 février 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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6 abrogés

Article 4

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Exécution du décret par les ministres de l'intérieur

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco