Créé le 1 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale
Résumé. Les membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ne peuvent pas recevoir plus que le salaire maximal des attachés territoriaux, et les règles de paiement sont établies par un arrêté.
L'indemnité de fonctions allouée aux membres de l'assemblée territoriale, prévue au sixième alinéa de l'article 12 modifié de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, ne peut excéder le montant du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du dernier grade du corps des attachés territoriaux de la fonction publique territoriale de Wallis et Futuna.
Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur.