Créé le 5 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale
Résumé. Un décret change une règle du Code de la sécurité sociale et dit que ces changements peuvent être modifiés plus tard.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D642-1 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.Art. D642-1
II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.