Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certains travailleurs indépendants du recouvrement des cotisations
Résumé Certains travailleurs indépendants ne paient plus les cotisations de la même façon, et cela peut changer.
I. - L'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas au recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1. »
II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.
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