En vigueur depuis le 5 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du recouvrement des cotisations pour certains travailleurs indépendants libéraux
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Exclusion de certains travailleurs indépendants du recouvrement
- Code de la sécurité sociale.Art. D642-1
II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.