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Décret n°2023-148 du 2 mars 2023

portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de sécurité sociale pour certains professionnels

Résumé. Ce décret modifie les règles de cotisations et de retraite pour les psychomotriciens, simplifie les paiements pour les travailleurs indépendants libéraux et ajuste le recouvrement des cotisations en Île-de-France.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale, notamment son article 12 (Modification des règles de collecte des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Inclusion des psychomotriciens dans une section spécifique de la sécurité sociale

Résumé. Les psychomotriciens sont désormais inclus dans une section spécifique de la sécurité sociale, avec des règles particulières pour leurs cotisations et leur retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Exclusion du recouvrement des cotisations pour certains travailleurs indépendants libéraux

Résumé. Les travailleurs indépendants libéraux affiliés à une section professionnelle spécifique ne paieront plus de cotisations trimestriellement dès le début de leur activité.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Compétence de l'Union de recouvrement de l'Ile-de-France

Résumé. L'Union de recouvrement de l'Ile-de-France peut récupérer des cotisations et dettes selon les anciennes règles et les sommes sont enregistrées dans une section spécifique, et les règles peuvent changer plus tard.

I. - L'Union de recouvrement de l'Ile-de-France est compétente pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et dettes mentionnées au premier alinéa du C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée (Modification des règles de collecte des cotisations sociales) selon les règles et sous les garanties et sanctions qui leur étaient applicables avant le 1er janvier 2023.
II. - Les produits et créances relatifs au recouvrement des cotisations et des dettes mentionnées au I sont constatés dans les comptes de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 enregistrent exclusivement dans leurs comptes, au bilan, les flux d'encaissements et de reversements de recettes à la même section professionnelle.
III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé. Certaines règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le 2° et le b du 3° de l'article 1er (Inclusion des psychomotriciens dans une section spécifique de la sécurité sociale) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit suivre le décret publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023

Décret n°2023-148 du 2 mars 2023
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