JORF n°0054 du 4 mars 2023

Décret n°2023-148 du 2 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogation de divers articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change des règles et en supprime une dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R641-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R642-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R642-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R643-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R643-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R643-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R643-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R644-2 > >

1 version

8 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Un décret change une règle du Code de la sécurité sociale et dit que ces changements peuvent être modifiés plus tard.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D642-1 > >

II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'Union de recouvrement de l'Ile-de-France

Résumé L'Union de recouvrement de l'Ile-de-France peut récupérer des cotisations et dettes selon les anciennes règles et les sommes sont enregistrées dans une section spécifique, et les règles peuvent changer plus tard.

I. - L'Union de recouvrement de l'Ile-de-France est compétente pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et dettes mentionnées au premier alinéa du C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée selon les règles et sous les garanties et sanctions qui leur étaient applicables avant le 1er janvier 2023.
II. - Les produits et créances relatifs au recouvrement des cotisations et des dettes mentionnées au I sont constatés dans les comptes de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale. Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 enregistrent exclusivement dans leurs comptes, au bilan, les flux d'encaissements et de reversements de recettes à la même section professionnelle.
III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

1 version

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé Certaines règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le 2° et le b du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit suivre le décret publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal