Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions spécifiques
Résumé Les règles spécifiques ont commencé à s'appliquer depuis le 1er janvier 2023.
Le 2° et le b du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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