Créé le 5 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions
Résumé. Certaines règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.
Le 2° et le b du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.