Décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023

Article 8

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Article 8

Lorsqu'ils déclarent en 2025, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie), les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme éligibles au terme de la procédure prévue à l'article 6 (Procédure de justification de l'éligibilité des clients pour recevoir une aide) et auxquels l'aide a été répercutée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative, notamment pour permettre de vérifier qu'ils disposent, pour chaque client identifié comme éligible au terme de la procédure prévue à l'article 6 (Procédure de justification de l'éligibilité des clients pour recevoir une aide) et auquel l'aide a été répercutée, d'une attestation d'un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable, conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article 6 (Procédure de justification de l'éligibilité des clients pour recevoir une aide).

Les fournisseurs concernés transmettent également les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification opérée prévue par l'article 4 (Transmission des listes de clients non éligibles par la direction générale des finances publiques et la commission de régulation de l'énergie) ou au terme de la procédure prévue à l'article 6 (Procédure de justification de l'éligibilité des clients pour recevoir une aide), ainsi que, le cas échéant, les montants récupérés auprès de ces clients identifiés comme non éligibles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Transmission des montants d'aide pour les obligations de service public

Résumé. En 2025, les fournisseurs d'énergie doivent déclarer les aides données aux clients et fournir les documents justificatifs.

Lorsqu'ils déclarent en 2025, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie), les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme éligibles au terme de la procédure prévue à l'article 6 (Procédure de justification de l'éligibilité des clients pour recevoir une aide) et auxquels l'aide a été répercutée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative, notamment pour permettre de vérifier qu'ils disposent, pour chaque client identifié comme éligible au terme de la procédure prévue à l'article 6 (Procédure de justification de l'éligibilité des clients pour recevoir une aide) et auquel l'aide a été répercutée, d'une attestation d'un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable, conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article 6 (Procédure de justification de l'éligibilité des clients pour recevoir une aide).

Les fournisseurs concernés transmettent également les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification opérée prévue par l'article 4 (Transmission des listes de clients non éligibles par la direction générale des finances publiques et la commission de régulation de l'énergie) ou au terme de la procédure prévue à l'article 6 (Procédure de justification de l'éligibilité des clients pour recevoir une aide), ainsi que, le cas échéant, les montants récupérés auprès de ces clients identifiés comme non éligibles.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie

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