Décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023

Article 7

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Article 7

Dans le cas où les aides versées par les fournisseurs aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification prévue par l'article 4 (Transmission des listes de clients non éligibles par la direction générale des finances publiques et la commission de régulation de l'énergie) ou, le cas échéant, au terme de la procédure prévue à l'article 6 (Procédure de justification de l'éligibilité des clients pour recevoir une aide), ne pourraient pas être récupérées, au plus tard le 28 février 2025, par les fournisseurs dans les conditions prévues à l'article 5 (Notification et exclusion des clients non éligibles à l'amortisseur), ceux-ci notifient, au plus tard le 30 avril 2025, la liste de leurs clients concernés et les montants associés à la Commission de régulation de l'énergie et à la direction générale de l'énergie et du climat.
La Commission de régulation de l'énergie établit, au plus tard le 15 juillet 2025, par délibération, les montants indument perçus par le bénéficiaire qui n'auraient pas pu être récupérés par les fournisseurs.
Des titres de perception seront émis pour recouvrer les aides indûment versées aux clients et qui n'auraient pas pu être récupérées au plus tard le 28 février 2025 par les fournisseurs, majorées de 30 % en cas de manquement délibéré de ces clients. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Récupération des aides indûment versées et notification à la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent signaler les aides non récupérées à des clients non éligibles et payer une pénalité de 30 % en cas de faute.

Dans le cas où les aides versées par les fournisseurs aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification prévue par l'article 4 (Transmission des listes de clients non éligibles par la direction générale des finances publiques et la commission de régulation de l'énergie) ou, le cas échéant, au terme de la procédure prévue à l'article 6 (Procédure de justification de l'éligibilité des clients pour recevoir une aide), ne pourraient pas être récupérées, au plus tard le 28 février 2025, par les fournisseurs dans les conditions prévues à l'article 5 (Notification et exclusion des clients non éligibles à l'amortisseur), ceux-ci notifient, au plus tard le 30 avril 2025, la liste de leurs clients concernés et les montants associés à la Commission de régulation de l'énergie et à la direction générale de l'énergie et du climat.
La Commission de régulation de l'énergie établit, au plus tard le 15 juillet 2025, par délibération, les montants indument perçus par le bénéficiaire qui n'auraient pas pu être récupérés par les fournisseurs.
Des titres de perception seront émis pour recouvrer les aides indûment versées aux clients et qui n'auraient pas pu être récupérées au plus tard le 28 février 2025 par les fournisseurs, majorées de 30 % en cas de manquement délibéré de ces clients. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance