Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret fixant les quotités et prix d'exercice pour la réduction des prix de l'énergie
Résumé. Cet article fixe les réductions de prix de l'énergie pour deux types de consommateurs et impose une limite de 90% sur les volumes livrés chaque mois.
La quotité et le prix d'exercice mentionnés au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont fixés respectivement à :
1° 100 % et 230 €/MWh pour les consommateurs mentionnés au 1° du I de l'article 1 ;
2° 75 % et 250 €/MWh pour les autres consommateurs.
La consommation de référence mentionnée au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est définie à l'article 10 du présent décret.
La part de la consommation de référence limitant, le cas échéant, la quotité des volumes livrés chaque mois donnant lieu à réduction de prix en application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est fixée à 90 %.