Décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023

Article 9

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Article 9

La quotité et le prix d'exercice mentionnés au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 susvisée sont fixés respectivement à :
1° 100 % et 230 €/MWh pour les consommateurs mentionnés au 1° du I de l'article 1 (Éligibilité au dispositif de soutien pour la fourniture d'électricité en 2024) ;
2° 75 % et 250 €/MWh pour les autres consommateurs.
La consommation de référence mentionnée au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 est définie à l'article 10 (Définition et calcul de la consommation de référence par point de livraison) du présent décret.
La part de la consommation de référence limitant, le cas échéant, la quotité des volumes livrés chaque mois donnant lieu à réduction de prix en application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 est fixée à 90 %.

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Décret fixant les quotités et prix d'exercice pour la réduction des prix de l'énergie

Résumé. Cet article fixe les réductions de prix de l'énergie pour deux types de consommateurs et impose une limite de 90% sur les volumes livrés chaque mois.

La quotité et le prix d'exercice mentionnés au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 susvisée sont fixés respectivement à :
1° 100 % et 230 €/MWh pour les consommateurs mentionnés au 1° du I de l'article 1 (Éligibilité au dispositif de soutien pour la fourniture d'électricité en 2024) ;
2° 75 % et 250 €/MWh pour les autres consommateurs.
La consommation de référence mentionnée au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 est définie à l'article 10 (Définition et calcul de la consommation de référence par point de livraison) du présent décret.
La part de la consommation de référence limitant, le cas échéant, la quotité des volumes livrés chaque mois donnant lieu à réduction de prix en application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 est fixée à 90 %.

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