Décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Au vu des éléments fournis par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du présent décret, la direction générale des finances publiques transmet, au plus tard le 31 août 2024, à la Commission de régulation de l'énergie, les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des critères posés pour la catégorie de clients, et fixés aux 1° à 5° du I de l'article 1er (Éligibilité au dispositif de soutien pour la fourniture d'électricité en 2024) du présent décret, à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du présent décret, en précisant pour chacun de ces clients le ou les critères qui ne sont pas remplis.
Au vu des informations fournies par la direction générale des finances publiques, la Commission de régulation de l'énergie adresse, le 30 septembre 2024 au plus tard, à chaque fournisseur d'électricité, les listes de ses clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Transmission des listes de clients non éligibles

Résumé. La direction générale des finances publiques envoie la liste des clients qui ne respectent pas les règles à la Commission de régulation de l'énergie, qui la transmet ensuite aux fournisseurs d'électricité.

Au vu des éléments fournis par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du présent décret, la direction générale des finances publiques transmet, au plus tard le 31 août 2024, à la Commission de régulation de l'énergie, les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des critères posés pour la catégorie de clients, et fixés aux 1° à 5° du I de l'article 1er (Éligibilité au dispositif de soutien pour la fourniture d'électricité en 2024) du présent décret, à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du présent décret, en précisant pour chacun de ces clients le ou les critères qui ne sont pas remplis.
Au vu des informations fournies par la direction générale des finances publiques, la Commission de régulation de l'énergie adresse, le 30 septembre 2024 au plus tard, à chaque fournisseur d'électricité, les listes de ses clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur annexée au présent décret.

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Source : Légifrance