Décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Les fournisseurs notifient, au plus tard le 31 octobre 2024, aux clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du présent décret, leur exclusion du bénéfice de l'amortisseur. Cette notification se fait à partir d'un modèle de courrier, transmis par l'administration aux fournisseurs, au plus tard le 30 juin 2024, incluant en annexe le modèle d'attestation prévue au premier alinéa de l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du présent décret. Elle peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.
Ces clients peuvent déposer une requête complémentaire justifiant leur éligibilité selon les modalités prévues à l'article 6 (Procédure de justification de l'éligibilité des clients pour recevoir une aide) du présent décret, au plus tard le 31 décembre 2024. En l'absence de requête complémentaire, les fournisseurs excluent, à compter de cette date, les clients concernés, du bénéfice de toute réduction de facture d'électricité et procèdent à la récupération des aides versées dans les conditions usuelles de récupération des indus par les fournisseurs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Notification d'exclusion de l'amortisseur pour certains clients

Résumé. Les fournisseurs disent aux clients non éligibles qu'ils ne bénéficieront plus de l'amortisseur, mais les clients peuvent contester jusqu'à fin décembre.

Les fournisseurs notifient, au plus tard le 31 octobre 2024, aux clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du présent décret, leur exclusion du bénéfice de l'amortisseur. Cette notification se fait à partir d'un modèle de courrier, transmis par l'administration aux fournisseurs, au plus tard le 30 juin 2024, incluant en annexe le modèle d'attestation prévue au premier alinéa de l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du présent décret. Elle peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.
Ces clients peuvent déposer une requête complémentaire justifiant leur éligibilité selon les modalités prévues à l'article 6 (Procédure de justification de l'éligibilité des clients pour recevoir une aide) du présent décret, au plus tard le 31 décembre 2024. En l'absence de requête complémentaire, les fournisseurs excluent, à compter de cette date, les clients concernés, du bénéfice de toute réduction de facture d'électricité et procèdent à la récupération des aides versées dans les conditions usuelles de récupération des indus par les fournisseurs.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance