Décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-880 du 15 septembre 2023

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise à jour des déclarations de pertes

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent maintenant mettre à jour et certifier leurs déclarations de pertes de recettes avant le 30 septembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance