Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la gestion des centrales électriques au gaz naturel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel , Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-10