Article R143-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions des mesures de restriction ou de suspension d'activité des installations de production d'électricité
Résumé L'arrêté dit combien de temps et à quelle quantité de gaz naturel les centrales sont limitées.
L'arrêté mentionné à l'article R. 143-4 précise la période durant laquelle les restrictions ou suspensions d'activité s'appliquent, pour une durée strictement nécessaire à la préservation de la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.
L'arrêté indique, pour chaque installation de production dont l'activité est restreinte, la consommation maximale de gaz naturel que cette installation est tenue de respecter sur l'ensemble de la période. Il peut fixer également sur différents pas de temps répartis sur cette période des consommations maximales que l'installation concernée est tenue de ne pas dépasser.
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