JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Décret n°2023-1418 du 29 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2234-2 et R. 2234-3 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-6-1, L. 311-15, L. 321-9, L. 321-10, L. 321-13, L. 335-3 et R. 314-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 26 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 1er juin et 6 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité

Résumé Des nouvelles règles sont créées pour gérer les crises d'électricité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R143-1, Art. D143-2, Art. R143-3 > >

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Article 2

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Restriction de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel

Résumé On peut arrêter les centrales à gaz en cas de danger pour l'approvisionnement en gaz.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel > > , Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-10 > >

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Article 3

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Abrégation de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie

Résumé Une partie du code de l'énergie est supprimée à une date fixée par une loi.

La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est abrogée à la date prévue par le III de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 susvisée.

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Article 4

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Exécution du décret par la ministre de la transition énergétique

Résumé La ministre de l'énergie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher