Décret n°2023-1406 du 30 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Les services ou parties de services de l'Etat mis à la disposition des régions et du département de La Réunion par convention conclue en application du décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 (Décret sur la gestion des aides agricoles par les régions et départements) relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 leur sont transférés le 1er janvier 2024.

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Transfert de services de l'État à la région et au département de La Réunion

Résumé. Les services de l'État vont être donnés aux régions et à La Réunion le 1er janvier 2024.

Les services ou parties de services de l'Etat mis à la disposition des régions et du département de La Réunion par convention conclue en application du décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 (Décret sur la gestion des aides agricoles par les régions et départements) relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 leur sont transférés le 1er janvier 2024.

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