Décret n°2023-1406 du 30 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des agents non titulaires vers la fonction publique territoriale) relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert fixée à l'article 1er (Transfert des services de l'État aux régions et à La Réunion).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Date d'entrée en vigueur pour les agents contractuels

Résumé. Ce décret commence à être en vigueur le jour où le transfert prévu se fait.

Pour l'application des dispositions de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des agents non titulaires vers la fonction publique territoriale) relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert fixée à l'article 1er (Transfert des services de l'État aux régions et à La Réunion).

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Source : Légifrance