Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret concernant les agents contractuels
Résumé Le décret commence à s'appliquer le même jour que la date de transfert indiquée dans l'article 1er, pour les agents contractuels.
Pour l'application des dispositions de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert fixée à l'article 1er.
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