En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Date d'entrée en vigueur pour les agents contractuels
Pour l'application des dispositions de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des agents non titulaires vers la fonction publique territoriale) relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert fixée à l'article 1er (Transfert des services de l'État aux régions et à La Réunion).