Décret n°2023-1406 du 30 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Pour chacune des collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er (Transfert des services de l'État aux régions et à La Réunion), un arrêté du préfet dont relèvent les services concernés détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert mentionné au même article. Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
2° Le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement. Sont transférés ou compensés les emplois existants au 31 décembre 2022 dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales) ;
3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Détermination des services et emplois à transférer

Résumé. Un document officiel précise ce qui doit être transféré entre les administrations locales.

Pour chacune des collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er (Transfert des services de l'État aux régions et à La Réunion), un arrêté du préfet dont relèvent les services concernés détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert mentionné au même article. Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
2° Le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement. Sont transférés ou compensés les emplois existants au 31 décembre 2022 dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales) ;
3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.

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Source : Légifrance