La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020))Art. 78Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)La loi organise la gestion des fonds européens par les régions et autres collectivités pour la période 2014-2020, en précisant les responsabilités et délégations de pouvoir. et 80 (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales)Art. 80Transfert d'agents de l'État aux collectivités territorialesLa loi prévoit le transfert ou la mise à disposition des agents de l'État aux collectivités territoriales lors du transfert de compétences, avec des règles pour les emplois et compensations financières. à 91 (Compensation financière pour les transferts de compétences)Art. 91Compensation financière pour les transferts de compétencesLa loi prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales qui reçoivent de nouvelles compétences de l'État, en fonction des dépenses antérieures. ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 27 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles en date du 15 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :