Décret n°2023-1396 du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6316-7-1, Art. R6316-5-1, Art. R6332-23-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6316-7, Art. R6323-14, Art. R6332-24, Art. R6332-26

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Obligations de reporting pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes certificateurs et financeurs de formations doivent désormais envoyer des rapports annuels et signaler les prestataires non conformes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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