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Décret n°2023-1396 du 28 décembre 2023

relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle renforcé des formations professionnelles

Résumé. Les organismes qui financent ou certifient des formations doivent maintenant envoyer des rapports annuels et signaler les formateurs qui ne respectent pas les règles.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6316-5 (Application des règles de qualité des formations) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligations de reporting pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes certificateurs et financeurs de formations doivent désormais envoyer des rapports annuels et signaler les prestataires non conformes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1396 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2