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Obligations de reporting pour les organismes de formation
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6316-7-1, Art. R6316-5-1, Art. R6332-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités d'exécution et retrait du signalement ministérielCode du travailArt. R6323-14 : Examen des projets de transition professionnelle
→ Version 2 : Ajout d’un critère supplémentaire pour la vérification du prestataireCode du travailArt. R6332-24 : Délai et motivation des décisions de rejet pour les demandes de financement
→ Version 3 : Suppression des vérifications d’affiliation
- Code du travailArt. R6316-7, Art. R6323-14, Art. R6332-24, Art. R6332-26
1 version
3 créés
4 modifiés