Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et organisation des élections professionnelles
Résumé. Les élections pour le comité social d'administration doivent être organisées dans un an, à partir du 1er janvier 2024.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les élections professionnelles en vue de la composition du comité social d'administration mentionné à l'article 1er sont organisées conformément au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.
Jusqu'à l'organisation des élections mentionnées à l'alinéa précédent, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration mentionné à l'article 1er est assurée par les représentants du personnel membres de la formation spécialisée du greffe du service du contentieux du stationnement payant instituée par l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé.