Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et organisation des élections professionnelles pour le comité social d'administration
Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2024. Les élections pour le comité social doivent être faites dans l'année. En attendant, d'autres représentants assurent la représentation des employés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les élections professionnelles en vue de la composition du comité social d'administration mentionné à l'article 1er sont organisées conformément au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.
Jusqu'à l'organisation des élections mentionnées à l'alinéa précédent, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration mentionné à l'article 1er est assurée par les représentants du personnel membres de la formation spécialisée du greffe du service du contentieux du stationnement payant instituée par l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé.
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