Décret n°2023-1392 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les élections professionnelles en vue de la composition du comité social d'administration mentionné à l'article 1er (Extension des électeurs pour les représentants du personnel) sont organisées conformément au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.
Jusqu'à l'organisation des élections mentionnées à l'alinéa précédent, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration mentionné à l'article 1er (Extension des électeurs pour les représentants du personnel) est assurée par les représentants du personnel membres de la formation spécialisée du greffe du service du contentieux du stationnement payant instituée par l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé (Création de comités sociaux dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur et organisation des élections professionnelles

Résumé. Les élections pour le comité social d'administration doivent être organisées dans un an, à partir du 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les élections professionnelles en vue de la composition du comité social d'administration mentionné à l'article 1er (Extension des électeurs pour les représentants du personnel) sont organisées conformément au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.
Jusqu'à l'organisation des élections mentionnées à l'alinéa précédent, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration mentionné à l'article 1er (Extension des électeurs pour les représentants du personnel) est assurée par les représentants du personnel membres de la formation spécialisée du greffe du service du contentieux du stationnement payant instituée par l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé (Création de comités sociaux dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance