Le ministre de l'intérieur, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 2 juin 2022,

Arrêtent :

Fait le 3 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini