Arrêté du 3 juin 2022

instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer

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Création de comités sociaux dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté crée des comités sociaux pour gérer les problèmes administratifs dans les ministères et établissements publics, avec des règles sur leur composition et des formations obligatoires en santé et sécurité au travail.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 2 juin 2022,

Arrêtent :

Fait le 3 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 3 juin 2022
Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration
Chapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Annexes