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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de Dispositions Spécifiques au Code Général des Collectivités Territoriales
Résumé. Une nouvelle règle est ajoutée au Code des collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-20 bis → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-20 bis