Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de Dispositions Spécifiques au Code Général des Collectivités Territoriales
Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au Code des collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-20 bis > >
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