Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du titre d'une sous-section du code de procédure civile
Résumé Le titre d'une section de la procédure civile est mis à jour pour inclure des procédures nécessitant un représentant.
Le titre de la sous-section IV de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II du code de procédure civileest complété par les mots : « aux procédures avec représentation obligatoire ».
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