Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application du décret
Résumé Certaines règles de ce décret s'appliquent dès le lendemain de sa publication et d'autres à partir du 1er janvier 2022.
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail commençant au lendemain de sa publication.
II. - Les 1° et 3° du I et le II de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.
III. - Le 2° de l'article 2 entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au IV de l'article 110 de la même loi.
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