Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de la sécurité sociale
Résumé Le texte change des règles de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R243-29, Art. R844-1, Art. R844-3, Art. R844-5 > >
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